Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 6; D. 661-2013, a. 2.
6. Modification: Dans le cas d’une demande de certificat en vue de modifier un lieu d’élimination ou d’entreposage des déchets solides pour lequel un certificat a déjà été délivré antérieurement, il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau les renseignements et documents visés aux articles 3 à 5 dans la mesure où ils sont identiques à ceux déjà fournis en vue d’obtenir le certificat délivré précédemment. Il suffit alors que le requérant indique que ces données sont inchangées.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 6.
© Gouvernement du Québec